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Sylvie BOULONNOIS

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Extraits droit français et européen sur le développement et la copie de sauvegarde

Art L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
(L.n°57-298 du 11 mars 1957, art 40)
Art L126-6-1
I. (..)
II. La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut en faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.
(NDLR : Enfants turbulents, transport très fréquents, Nature du support etc. C’est à l’utilisateur de prouver la nécessité d’une copie de sauvegarde.)
III. (..)
IV. (..)
V. (..)
Note : Le droit de réaliser une copie de sauvegarde ne peut bénéficier qu’à l’utilisateur légitime du programme.
Ce dernier ne peut réaliser de copie qu’en un seul exemplaire.
La remise d’un double avec l’original interdit tout droit à copie de sauvegarde.

Directive européenne 91/250 du 14-05-1991

Art 5
I. (..)
II. Une personne ayant le droit d’utiliser le programme d’ordinateur ne peut être empêchée par contrat d’en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.
(NDLR : L’interdiction de procéder à une copie de sauvegarde n’est pas valable ni légale, la copie de sauvegarde est un droit essentiel de l’acheteur.)
III. (..)

La loi nous oblige à vous informer de vos droits et devoirs, nous ne cautionnons pas le piratage de logiciel, néanmoins chaque individu a des droits, le support C.D. étant un support relativement fragile et dont la durée de vie n’est pas infinie, le stockage pour sauvegarde doit être autorisé afin que l’utilisateur puisse réellement utiliser autant de fois et autant de temps qu’il l’estime son logiciel.
Le matériel concerné par cet avertissement est avant tout destiné au développement interne, deux des plus grandes compagnies Françaises de développement font d’ailleurs partie de nos clients.
En ce qui concerne le dézonage de lecteur DVD, certains Films sont interdits à l’importation, renseignez-vous …
Renseignez-vous régulièrement sur la législation en vigueur dans votre pays avant toute commande/utilisation
La modification de consoles a pour unique but de faire fonctionner des jeux Imports sur vos consoles et les copies de sauvegarde prévues par la loi.

Toute autre utilisation est illégale et nous ne pouvons en être tenus responsables !

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